Découvrez le décret publié en 2017, sous l’impulsion du Ministère du Logement, qui rend obligatoires la création et la publication d’un registre d’accessibilité pour les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP). ACHOP se charge pour vous de établir ce document technique.
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20/02/2020 - Décrets, arrêtés, circulaires
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
